Règlement

Article 1 : Organisation

 

La société I@D France[1] (ci-après « l’Organisateur »), partenaire officiel du TOP 14 organise une série de tirages au sort gratuits et sans obligation d’achat sur le site mytop14.iadfrance.fr (ci-après le « Site »), permettant aux participants de tenter de gagner des places, des produits officiels et expériences exclusives pour les matchs du TOP 14 (ci-après les « Lots »), conformément aux conditions d’organisation et modalités de participation définies dans le présent Règlement (ci-après le « Jeu »).

 

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple, entière et sans réserve du présent Règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de remporter le lot auquel il aurait pu éventuellement prétendre.

 

Article 2 : Dates et Durée

 

Le Jeu se déroulera du 15 décembre 2025 au 30 juin 2026.

 

L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre, d’écourter le Jeu et/ou le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

Article 3 : Conditions de participation

 

Le Jeu se déroule exclusivement sur le Site.

 

La participation aux tirages au sort est ouverte à toute personne physique (ci-après « le(s) Participant(s) ») respectant les conditions suivantes :

• Être âgé de plus de 18 ans ;
• Résider en France métropolitaine (Corse incluse et DOM-TOM exclus) ;
• Disposer d’une adresse e-mail valide ;
• Accepter pleinement et sans réserve le présent Règlement.

Toute participation ne remplissant pas l’une des conditions ci-dessus sera considérée comme nulle.

 

Sont exclues de toute participation au Jeu les sous-traitants ou prestataires de l’Organisateur ayant participé à l’organisation du Jeu.

 

Article 4 : Modalités & conditions de participation

 

Les Participants seront informés sur le Site des dates d’ouverture et de clôture de participation à chaque tirage au sort.

Pour participer aux tirages au sort, chaque Participant devra :

1. Accéder au Site;
2. Sélectionner le ou les Lots souhaité(s) et cliquer sur « participer » ;
3. Remplir le formulaire d’inscription et les informations requises (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) nécessaires à l’organisation du tirage au sort et, le cas échéant, à la remise du Lot ;
4. Accepter le présent Règlement et les conditions du tirage au sort ;
5. Cliquer sur le bouton « Participer au tirage au sort ».

 

Une fois validée, l’inscription est enregistrée pour le tirage au sort correspondant à la période en cours.

 

Une seule participation par personne par tirage au sort sera tolérée et aucun autre moyen de participation (notamment par courrier postal et/ou courrier électronique) ne sera pris en compte.

 

Chaque Participant reconnait que les informations communiquées lors de son inscription valent preuve de son identité. Chaque Participant s’engage à fournir des données exactes, complètes et à jour.

 

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’il jugera utiles et de demander, le cas échéant toute pièce justificative. Toute participation contenant des données inexactes, incomplètes, illisibles ou obtenues de manière frauduleuse, sera automatiquement annulée sans recours possible.

 

Article 5 : Lots à gagner

 

Les Lots prévus dans le cadre du Règlement sont répartis pendant toute la durée du Jeu et pourront évoluer en fonction de l’actualité sportive des équipes du TOP 14, des programmations officielles des matchs et de la disponibilité effective des Lots.

 

Seuls les Lots affichés sur le Site au moment de la participation seront effectivement mis en jeu et attribués au(x) gagnant(s) du tirage concerné.

 

Les Lots comprennent notamment les catégories suivantes, sous réserve de leur disponibilité à chaque tirage au sort :

 

• Des places en catégorie 1 pour des matchs rencontres du TOP 14, incluant les matchs de saison régulière, les matchs de barrages, les demi-finales, la finale et le « access match ». Chaque gagnant remportera deux (2) places, dont une (1) sera nominative au nom du gagnant.
• Des évènements et expériences exclusives organisés par la Ligue Nationale de Rugby (LNR), telles que la participation à une expérience terrain (ex : canapé en bord terrain). Chaque gagnant remportera deux (2) places, dont une (1) sera nominative au nom du gagnant.
• Lots et produits officiels du TOP 14 tels que des maillots, ballons et articles dédicacés.

 

Les Lots listés ci-dessus sont communiqués à titre indicatif. L’Organisateur se réserve la faculté de modifier, remplacer ou annuler tout ou partie des Lots initialement prévus, en raison notamment d’une indisponibilité, d’une contrainte logistique ou organisationnelle, ou pour tout autre motif légitime.

 

Aucune contestation relative à la nature des Lots, leur valeur, leur disponibilité, leur substitution ou les modalités de leur remise, ne pourra être admise des gagnants.

 

Les Lots attribués sont personnels, intransmissibles et incessibles que ce soit à titre gratuit ou onéreux et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, remboursement, échange ou compensation totale ou partielle, en nature ou en numéraire.

 

Les frais de transport, d’hébergement, de restauration ou dépenses personnelles restent intégralement à la charge de chaque gagnant.

 

Article 6 : Désignation des gagnants

 

Le nombre de gagnants sera communiqué sur le Site dans la description de chaque Lot.

 

À l’issue de chaque période de participation propre à chaque Lot mis en jeu, il sera procédé à un tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides enregistrées sur le Site.

 

Le tirage au sort est réalisé au moyen d’un outil de sélection aléatoire automatisé, mis en œuvre par l’agence Sportfive[2] sélectionnée par l’Organisateur pour organiser le Jeu. Chaque gagnant sera contacté par un email automatique et aura un délai maximal de deux (2) jours pour confirmer son Lot.

• Si le Participant refuse ou ne répond pas sur les deux (2) jours établis, un nouveau gagnant sera tiré automatiquement au sort ;
• Si le Participant accepte son Lot, il sera contacté par Sportfive par courrier électronique (ou à défaut par téléphone) aux coordonnées renseignées dans le formulaire d’inscription afin d’être remis en possession de son gain

 

Sportfive précisera aux gagnants :

• la nature du Lot gagné,
• les modalités de remise du Lot,
• les éventuelles informations ou documents nécessaires à sa remise,
• le délai à respecter pour confirmer l’acceptation du Lot.

 

Tout gagnant ne répondant pas dans les délais, refusant de transmettre des informations nécessaires ou fournissant des informations inexactes ou frauduleuse sera considéré comme ayant renoncé à son Lot, sans possibilité de réclamation, dédommagement ou compensation. Le Lot sera alors attribué à un gagnant suppléant.

 

L’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à tout problème technique ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information. De même, il n ́appartient pas à l’Organisateur de réaliser des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d ́une adresse électronique ou d’un numéro de téléphone invalide.

 

La liste des gagnants sera considérée comme définitive et irrévocable après acceptation par le(s) gagnant(s) de chaque Lot(s) concerné(s).

 

Aucune contestation relative au déroulement du tirage au sort, à la désignation des gagnants ou à la conformité des participations ne pourra être admise.

 

Article 7 : Remise des Lots

 

La remise des Lots est assurée par Sportfive, sur la base des informations renseignées dans le formulaire d’inscription. Elle est subordonnée à la confirmation par le gagnant dans le délai indiqué (cf. article 6).

 

Les modalités pratiques de remise des Lots, incluant les conditions d’accès, la forme de délivrance et les informations éventuelles nécessaires au gagnant, seront précisées dans le courrier électronique adressé au gagnant.

 

Selon la nature du Lot, la remise pourra s’effectuer par envoi électronique (billets dématérialisés, QR codes, accès numériques) ou par envoi postal. Une fois le Lot remis, aucun duplicata ne pourra être délivré en cas de perte, de vol, de détérioration ou d’utilisation frauduleuse du Lot, quel qu’en soit le motif.

 

Lorsqu’un Lot consiste en un billet de match du TOP 14 ou en une expérience organisée par la LNR, il appartient au gagnant :

• de vérifier les conditions d’accès imposées par l’organisateur de l’évènement (sécurité, contrôle d’identité, restrictions spécifiques, conditions sanitaires éventuelles, objets interdits, etc.),
• de respecter les horaires, lieux de rendez-vous et consignes opérationnelles communiquées par l’Organisateur ou par l’organisateur sportif,
• de se conformer au règlement intérieur du stade ou de la structure accueillant l’évènement,
• d’assumer l’entière responsabilité de son comportement pendant l’évènement.

 

Article 8 : Responsabilité

 

L’Organisateur garantit la mise en œuvre du Jeu conformément aux dispositions du présent Règlement. Toutefois, il ne garantit ni l’accès continu et ininterrompu au Site, ni l’absence totale d’erreurs ou de dysfonctionnements.

 

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable, de manière directe ou indirecte, de tout dysfonctionnement, anomalie ou interruption lié notamment au réseau Internet, aux lignes téléphoniques ou aux infrastructures de communication, aux équipements informatiques ou logiciels des Participants, à tout incident d’acheminement ou perte de courrier électronique, à toute défaillance technique affectant temporairement ou durablement l’accès au Site.

 

En cas de dysfonctionnement ayant une incidence sur le déroulement d’un tirage au sort, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter le tirage concerné, sans que les Participants puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

 

En cas de report, modification ou annulation totale ou partielle de l’évènement par la LNR, le club hôte ou toute autorité compétente, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable. Aucune contrepartie ou compensation ne pourra être exigée par les gagnants. Le gagnant renonce à toute réclamation contre l’Organisateur à ce titre.

 

Les Participants reconnaissent participer au Jeu sous leur propre responsabilité.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de remettre le Lot en cas d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Participant, de refus ou absence de réponse du gagnant dans les délais impartis, de transmission tardive ou d’absence de documents requis.

 

L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient survenir pendant la jouissance des Lots, à l’occasion du déplacement vers ou depuis le lieu de l’évènement, ou résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Lot.

 

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure (telle que définie par la loi et la jurisprudence) ou d’un évènement extérieur, notamment en cas de report, modification, huis clos, changement de lieu ou annulation d’un match ou d’un évènement, découlant, directement ou indirectement, d’une décision de la LNC, d’un club hôte ou d’une autorité administrative, de restrictions sanitaires, de sécurité ou réglementaires, ou de résurgence ou apparition d’une crise épidémique (ex : Covid-19). De tels événements ne pourront donner lieu à aucune compensation, échange ou indemnisation.

 

Les événements associés aux Lots (matchs, expériences terrain, etc.) sont organisés par la LNR, les clubs hôtes ou toute autorité compétente. L’Organisateur décline toute responsabilité quant à l’organisation, au déroulement, aux conditions d’accès, à la sécurité, aux incidents, accidents ou dommages pouvant survenir pendant la jouissance du Lot ou à l’occasion de l’événement offert.

 

Article 9 : Modification du règlement

 

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée, le calendrier et les modalités d’organisation du Jeu si des impératifs opérationnels, techniques, réglementaires ou logistiques l’exigent.

 

Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, sans qu’aucune notification individuelle ne soit requise.

 

Chaque Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement pendant toute la durée du Jeu et renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification décidée par propertips.

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions demeureront pleinement valides.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments figurant sur le Site et, plus généralement, l’ensemble des contenus, textes, illustrations, logos, marques, signes distinctifs, photographies, vidéos, données, éléments graphiques, visuels, chartes graphiques, ainsi que l’architecture et l’organisation du Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Organisateur, de leurs titulaires respectifs lorsqu’il s’agit d’éléments relatifs au TOP 14, à la LNR, aux clubs ou à leurs partenaires, ou, le cas échéant, des ayants droit ayant autorisé leur utilisation.

 

Leur reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Organisateur ou des titulaires des droits concernés. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Article 11 : Traitement des données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont traitées par l’Organisateur conformément à la Politique de Confidentialité accessible depuis le Site. .

 

Article 12 : Litiges

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

En cas de désaccord persistant, les Parties tenteront de résoudre le litige à l’amiable.

À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents.

 

 

[1] I@D France, SAS au capital de 100 000€ – Siège social : Immeuble Carré Haussmann III Allée de la Ferme de Varâtre 77127 LIEUSAINT – RCS de Melun n°503 676 421 – Carte professionnelle Transaction sur immeuble et fonds de commerce Nº CPI 7702 2018 000 028 002 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne – Garantie financière à hauteur de 110 000 € (sans manipulation de fonds) par : CEGC – 59 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris – RCP: GENERALI IARD n° AN260587/14973. 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris.

[2] Sportfive France Activation, SAS au capital de 18 000 € – Siège social : 6 rue du Dôme 92 100 Boulogne-Billancourt – RCS de Nanterre n°518 902 283.