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Règlement Opération Demi-finale

Article 1 – Objet

 

La société iad France, Société par actions simplifiée exploitant la marque commerciale « iad », au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble Carré Haussmann III Allée de la Ferme de Varâtre 77127 LIEUSAINT, immatriculée au RCS de Melun, sous le n° 503 676 421 (ci-après désignée « l’Organisateur » ou la « Société Organisatrice »), organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Annonce cachée » (le « Concours »).

 

Le présent règlement (le « Règlement ») définit les conditions d’organisation, de participation et de déroulement du Concours.

 

La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple, entière et sans réserve du présent Règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de remporter le lot auquel il aurait pu éventuellement prétendre.

 

Article 2 – Date et Durée

 

Le Concours se déroulera du 20.05.2026 au 05.06.2026 (inclus) en amont des demi-finales 2026 de TOP 14.

 

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le présent Concours si les circonstances l’exigent ou à sa discrétion. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

 

Article 3 – Modalités de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique (le « Participant ») respectant les conditions suivantes :

Le non-respect des conditions de participation ci-dessus entraînera la nullité de la participation.

 

Une seule participation par personne sera tolérée.

 

Sont exclues de toute participation au Concours les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur et de tout sous-traitant / prestataire de l’Organisateur ayant également participé à l’organisation du Concours.

 

Chaque Participant devra remplir un formulaire d’inscription et accepter le présent Règlement à cette occasion.

 

Toute participation incomplète, erronée, réalisée de manière automatisée (robots), frauduleuse, ou contraire au présent Règlement pourra être annulée.

 

L’Organisateur se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile (notamment d’identité et de coordonnées) afin de s’assurer du respect des conditions de participation.

 

Article 4 – Déroulement des animations du Concours

 

Le principe du jeu « Annonce cachée » consiste à proposer aux participants de retrouver une annonce immobilière dissimulée parmi plusieurs autres sur le site www.iadfrance.fr.

 

Une fois l’annonce trouvée et cliquée, le participant est redirigé vers une page dédiée où il pourra renseigner ses informations personnelles afin de tenter de remporter un séjour VIP pour une demi-finale du TOP 14, au choix.

 

Le Participant est réputé avoir valablement participé uniquement après (i) avoir cliqué et trouvé l’annonce « Annonce cachée » et (ii) avoir complété et validé le formulaire d’inscription pendant la période du Concours.

 

Les modalités de recherche (présentation, affichage, accès au site, etc.) dépendent de la navigation du Participant sur le site www.iadfrance.fr, sans coût de participation.

 

Article 5 – Désignation des gagnants

 

Le gagnant du Concours sera désigné par tirage au sort parmi les participants remplissant l’ensemble des conditions de participation.

 

Le tirage au sort sera réalisé par l’agence Sportfive le 08/06/2026 sur le site internet : https://www.vmaths.fr/apps/tirage-au-sort-noms.html.

 

Ce tirage sera réalisé parmi l’ensemble des participations valables enregistrées entre le 20.05.2026 et le 05.06.2026 (inclus).

 

Article 6 – Le(s) Lot(s)

 

Le lot mis en jeu pour le Concours comporte :

La valeur totale des lots s’élève à 2 280 € HT.

 

Les valeurs indiquées ci-dessus sont des valeurs indicatives estimées à la date de rédaction du présent Règlement (notamment le prix des billets et de l’hôtel qui sont susceptibles de varier). Elles ne peuvent donner lieu à contestation sur leur valeur réelle au moment de la remise du Lot, sous réserve que le Lot remis soit conforme à la description ci-dessus.

 

Article 7 – Remise des Lots

 

La remise du lot s’effectuera par prise de contact avec le gagnant, soit par courrier électronique, soit par téléphone, afin de convenir des choix du gagnant.

 

Le participant dispose de 48h pour répondre au premier contact établi par l’Organisateur. Passé ce délai, le lot sera remis en jeu et un nouveau tirage au sort sera effectué.

 

Adresse électronique incorrecte :

Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à tout problème technique ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à une adresse électronique erronée ou à l’impossibilité de contacter le gagnant lorsque ces éléments ne lui sont pas imputables. De même, il n’appartient pas à l’Organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide.

 

Lots non retirés :

Les lots attribués sont personnels et non cessibles / transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

Les lots ne peuvent pas faire l’objet d’un échange contre leur valeur en espèces.

 

L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation.

 

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des incidents imputables au fait du gagnant, à un tiers, ou à un évènement extérieur, survenus pendant la jouissance du Lot.

 

Cas d’indisponibilité / contraintes de date :

Le Lot étant lié à un évènement daté (19 ou 20 juin 2026), le gagnant reconnaît que sa disponibilité sur l’une de ces dates constitue une condition essentielle. Il aura par ailleurs le choix entre le 19 ou le 20 juin 2026. En cas d’impossibilité de bénéficier du Lot pour une raison personnelle du gagnant, celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement ; le Lot pourra être remis en jeu selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Article 8 – Droit à l’image et captation audiovisuelle

 

La participation au Concours implique, pour les Participants et en particulier pour le gagnant, l’acceptation expresse d’être filmé(e), photographié(e) et enregistré(e) dans le cadre de l’évènement associé au Lot.

 

Le gagnant reconnaît que sa participation à l’évènement est conditionnée à son acceptation de ces captations, lesquelles constituent une condition essentielle de l’attribution du Lot.

 

Les images et enregistrements réalisés pourront être exploités et diffusés par la Société Organisatrice, à titre gracieux, sur tous supports de communication, notamment sur ses réseaux sociaux, sites internet et plus largement dans le cadre de la promotion de ses activités.

 

Article 9 – Responsabilité de la Société Organisatrice

 

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la force majeure (telle que définie par la loi et la jurisprudence) et/ou d’éventuelles mesures du type report, modification ou annulation d’évènement(s), tenue d’évènement(s) à huis clos ou en jauge partielle, découlant, directement ou indirectement, de la prolongation et/ou de la résurgence de la crise sanitaire engendrée par la pandémie du Covid-19 et/ou par toute autre épidémie intervenant pendant la période du Concours qui impacterait temporairement ou définitivement la tenue du Concours et/ou priveraient temporairement ou définitivement tout gagnant / Participant de son Lot. La participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de proroger, d’écourter, de modifier, de suspendre ou d’annuler, partiellement ou totalement le Concours, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. Cela également en raison d’évènement indépendant de sa volonté, notamment si pour une raison quelconque le Concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite d’une fraude, d’une défaillance ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de Lot à tout fraudeur avéré et/ou de poursuivre ces derniers devant les juridictions compétentes.

 

La Société Organisatrice pourra procéder à des aménagements / modifications du Règlement.

 

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Concours fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs quelconques, ni que les défauts constatés soient corrigés. En cas de dysfonctionnement, la Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler le Concours au cours duquel ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne saurait être valablement acceptée de ce fait.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les informations personnelles relatives à l’attribution du Lot d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, etc.) ou lui parviendraient inexploitables (par exemple, illisibles ou indéchiffrables si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat, etc.).

 

La Société Organisatrice ne pourra également être tenue responsable si les Participants ne respectent pas les consignes données.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Concours et/ou de l’utilisation du Lot.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous incidents qui surviendraient pendant la durée de jouissance du Lot (évènement concerné) et/ou du fait de son utilisation.

 

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

 

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégés par le droit d’auteur reproduits dans le cadre du Concours et/ou de l’utilisation du Lot est strictement interdite.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

 

Base légale : le traitement est fondé sur l’exécution du présent Règlement (organisation du Concours, gestion des participations, désignation du gagnant et remise du Lot).

 

Caractère obligatoire : les Données marquées comme obligatoires sur le formulaire conditionnent la prise en compte de la participation. À défaut, la participation ne pourra pas être enregistrée.

 

Prospection commerciale : le Participant peut participer au Jeu concours sans être obligé de recevoir de la prospection. Les coordonnées électroniques ne seront pas utilisées à des fins publicitaires, sauf consentement exprès et distinct du Participant.

 

Au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du « Règlement Général de Protection des Données Personnelles » du 27 avril 2016 (ensemble la « Règlementation Applicable »), dans le cadre de l’organisation du Concours, la Société Organisatrice, agissant en tant que « responsable du traitement », collecte les données à caractère personnel des Participants aux fins de l’organisation du Concours. Les données à caractère personnel concernées (les « Données ») sont les nom, prénom, adresse email, téléphone portable.

 

Ce traitement de Données est nécessité par les besoins liés à l’organisation du Concours.

 

Vos Données sont collectées ou transférées aux sous-traitants de la Société Organisatrice ayant à en connaître dans le cadre de la mise en œuvre du Concours.

 

Les Données seront conservées par la Société Organisatrice pendant la durée nécessaire au traitement sus-évoqué et plus précisément jusqu’à la fin du Concours auquel s’ajoute le délai de prescription de toute action y relative.

 

Chaque Participant peut accéder aux Données le/la concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ses Données conformément à la Règlementation Applicable (cf. le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

 

Les Participants peuvent exercer leurs droits en contactant la Société Organisatrice :

Chaque Participant peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL) en ligne ou par voie postale.

 

Article 12 – Droit applicable – Réclamations – Juridiction

 

Le Règlement est soumis à la loi française.

 

La participation au Concours emporte d’une part, l’acceptation du Règlement par le Participant et d’autre part, l’arbitrage de la Société Organisatrice pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’application du Règlement. Les litiges relatifs au Concours ou au Règlement non réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents.

 

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Concours doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société Organisatrice : iad France et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Concours.

 

Article 13 – Consultation du Règlement

 

Le Règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice du Concours.

 

Pendant toute la durée du Concours, le Règlement est également accessible gratuitement via un lien mis à disposition sur la page de participation au Concours.